1)la question de la gestion des déchets radioactifs est une question politique, pour laquelle la décision ne saurait être déléguée aux opérateurs, aux experts ou à l'administration. Le contrôle démocratique des décisions, que ce soit dans leur préparation (la France est signataire de la Convention d'Aarhus), leur élaboration, leur mise en œuvre, leur suivi et leur évaluation, doit revenir aux citoyens, à travers leurs représentants élus, mais aussi, si nécessaire, à travers des mécanismes de consultation adaptés aux grandes étapes qui marquent l'évolution des connaissances sur ce sujet. Ces mécanismes de consultation concernent aussi les populations des zones concernées par les éventuelles infrastructures de gestion. Le caractère démocratique de la gestion des processus des décisions est une variable déterminante de la confiance nécessaire entre acteurs afin d'identifier les solutions et de prendre les décisions qui auront le plus de chances de rencontrer l'assentiment tant des français dans leur ensemble que des populations concernées localement.

2)La loi de 1991 dite « Bataille » fixait 3 voies de recherche à mener en 15 ans afin de pouvoir proposer un choix au Parlement : - Axe 1 : séparation poussée et transmutation (sous responsabilité du CEA), - Axe 2 : stockage géologique, réversible ou non, avec construction de laboratoires souterrains (au pluriel) (sous responsabilité de l'Andra), - Axe 3 : conditionnement et entreposage de longue durée (sous responsabilité du CEA).

Au terme des 15 années de recherche, force est de constater que : - L'axe 1, transmutation, n'a pas abouti et reste du domaine des utopies technologiques. L'interruption en 1997 du réacteur expérimental surrégénérateur Superphénix - en raison de son coût prohibitif - aurait, selon certains experts du CEA ralenti les études. En 2005, un rapport pour l'OPECST des députés Bataille (PS) et Birraux (UMP) jugeait que « la mise en œuvre industrielle de la séparation poussée nécessiterait d'attendre le renouvellement, en 2040, des installations de retraitement de La Hague ». Si l'intention de poursuivre les recherches sur cet axe se confirmait dans la future loi, il semble exister un consensus pour considérer que les chances d'une éventuelle mise en œuvre ne surviendraient pas avant 2040. - L'axe 3 n'a pas été approfondi. Il n'existe pas d'études s'appuyant sur l'expérience des sites de La Hague, Cadarache et Marcoule. Il n'existe ni sélection de site, ni plan d'entrepôt. Or au terme des 30 années nécessaire à leur refroidissement en piscine, c'est cette voie qui est effectivement appliquée sur la part concernée du stock de déchets HAVL sur les sites précités. - Si l'axe 2 est celui qui a connu les développements les plus avancés, bien que tardifs et incomplets, il n'en demeure pas moins que : i. Contrairement aux dispositions prévues, un seul site laboratoire a été ouvert, à Bure en Meuse, aux confins de la Haute-Marne ; ii. Les recherches qui y ont été conduites ne permettent pas de conclure définitivement à la faisabilité d'un stockage géologique ; iii. La question de la réversibilité reste pendante ; iv. Il apparaît que la démonstration - éventuelle - de faisabilité demande au moins 15 années sinon 20 ou 30 ans de recherche.

En conséquence, le Parlement n'est pas en mesure de choisir entre l'une ou l'autre de ces 3 voies, et notamment pas entre entreposage (axe 3) et stockage géologique (axe 2).




3)Il est essentiel que la nouvelle loi prévoie :






- De poursuivre la recherche sur l'axe stockage géologique ...




i. sur le site du seul laboratoire de stockage existant




ii. et en envisageant l'ouverture d'un autre laboratoire de stockage dans une autre configuration géologique, et/ou, comme pour certaines expériences étrangères en zone péri urbaine ou urbaine ;






- b. De construire une installation pilote d'entreposage réversible de longue durée en sub surface.
Ce dispositif serait de nature à permettre de proposer deux solutions technologiques dans 15 ou 20 ans, aux citoyens et à leurs élus.






4)La nouvelle loi ne devra pas déléguer d'avance à un gouvernement, à une autorité administrative indépendante ou à l'administration, la décision de réaliser un stockage quand bon lui semblera ou avant une date butoir quel que soit son terme. Il est en effet essentiel de maintenir un contrôle politique complet sur les décisions de mise en œuvre éventuelle de telle ou telle solution technologique, en particulier s'il s'agit de stockage ou d'entreposage.






5)Pour ce qui concerne les déchets radioactifs existants sortis ou susceptibles de sortir des piscines de refroidissement pendant la nouvelle période ouverte par la nouvelle loi, la solution qui s'impose est celle de l'entreposage réversible en surface de longue durée sur site existant, comme c'est déjà le cas sur les sites de La Hague et Marcoule.






6)L'expérience acquise depuis 1997 sur les territoires meusiens et haut marnais a permis d'éliminer l'illusion de voir se créer dans la zone de Bure un « pôle scientifique et technologique » promis à l'époque par les opérateurs concernés. Cette expérience permet aux acteurs territoriaux de considérer avec lucidité les programmes d'accompagnement économique annoncés et de les considérer d'abord pour ce qu'ils sont en premier lieu : des programmes de financement des équipements et infrastructures nécessaires aux opérateurs pour poursuivre les recherches du laboratoire de stockage, et accessoirement, le cas échéant, comme un complément à l'action de développement économique territorial conduite par ailleurs par les acteurs concernés. De ce point de vue, le développement des territoires concernés par un laboratoire de stockage ne saurait s'envisager autrement que d'une manière autonome et disjointe de l'avenir de celui-ci.




7)En matière de démocratie locale, la nouvelle loi devrait consacrer de nouvelles avancées, à l'image de se qui se constate dans des expériences étrangères. Ainsi cette loi devrait conférer aux collectivités territoriales dans un cercle de 50 km autour de l'axe du laboratoire d'enfouissement un droit de veto à tout moment sur la poursuite des travaux ou le passage à une nouvelle étape. La confiance est une condition essentielle à une gestion responsable des déchets radioactifs. Cette confiance suppose non seulement la transparence dans l'accès à l'information mais la possibilité d'interrompre tout processus qui se démarquerait du nécessaire contrôle démocratique. Il est entendu que les collectivités en question, pour décider d'un éventuel veto, seront autorisées à procéder à la consultation des populations de leur ressort. Ces consultations conserveront un caractère indicatif.




8)Les signataires, au-delà de ce débat, appellent le PS à faire preuve de maturité politique et démocratique en engageant enfin :
a. un débat sur les conditions de production des déchets radioactifs, la nécessaire maîtrise de ces conditions de production,
b. et plus généralement sur la construction du nouveau système énergétique dont notre pays a besoin dans le cadre de la crise climatique, écologique et énergétique mondiale. Pour cela ils demandent au PS d'organiser d'ici fin 2006 une convention nationale consacrée au thème : « quelle politique énergétique voulons-nous ? ».