Qui sanctionnera l'abus d'autorité ?

Par Jacques Terracher, lundi 10 avril 2006 à 16:26 :: CPE, CNE, casse du droit du travail :: #33 :: rss

Mépris ou incompétence : le pas de deux de Jacques Chirac le 31 mars (je promulgue mais surtout n'appliquez pas la loi) tombe sous le coup du code pénal ... mais qui pourrait décider des poursuites ?

PREMIEREMENT

A propos du CPE, l' ordre donné le 31 mars par le chef de l' Etat relève d' un mépris sans précédent du code pénal.

Nul n'est sensé ignorer la Loi, mais, au cas où... ci-dessous un extrait du code pénal :

CODE PENAL (Partie Législative)

Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

Article 432-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 432-2

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

DEUXIEMEMENT

Dans un Etat de Droit, la mission du Parquet serait de poursuivre. Mais, grâce aux règles de la 5ième Constitution, le chef du Parquet étant Chirac, la Justice est incompétente...air connu, hélas !

- Y aura-t-il un procureur pour braver le Commandeur ?

- Y aura-t-il assez de citoyens démocrates pour obtenir d'abroger la 5ième et promouvoir la 6ième ?

Réponse à la prochaine bavure abracadubuesque.

Commentaires

1. Le lundi 10 avril 2006 à 17:02, par chouchou

Bonjour,
Un petit coucou pour mon premier passage ici.
Très beau site.a +

2. Le lundi 24 avril 2006 à 17:48, par schaub

QUESTIONS sur le coût du chômage

1. Pourquoi quand on parle du chômage on indique toujours 2 500 000 chômeurs alors que la réalité est très proche des 5 millions, voir INSEE (huit catégories de chômeurs) ou DARES ou CNRS ( Mme Marouani ). ? Si l'on prend comme définition d'un chômeur un adulte en âge de travailler qui n'a pas un emploi à plein temps , on dépasse largement les 5 millions. Pourquoi mentir sur le nombre ? Rappelons qu'en 1970 le nombre chômeurs était de l'ordre de 500 000. Rappelons aussi que le nombre d'actifs a augmenté de 17 % dans une période (1974-2000) où les heures travaillées ont diminué de 10 % et le PIB a augmenté de 67% dans la même période !

2. Quand on parle du chômage jamais la question est posée du coût. Or les études qui ont pu été faites montrent un coût direct (ANPE, ASSEDIC, RMI, API ARE , ASS , etc avec le personnel )+ aides aux entreprises +coûts indirects (manque à gagner dû au non versement des charges sociales , retraite, moins de TVA etc ) = 150 milliards d'euros / an approximativement. Pourquoi ne pas faire un suivi mensuel même approximatif ? Pourquoi ne pas faire une simulation du plein d'emploi : nombre de base = nombre de chômeurs inférieur à 500 000 officiels (normes BIT)comme l'ont fait certains économistes.

3. Les chômeurs indemnisés sont inférieurs à 60 % des chômeurs inscrits et les indemnisations sont en moyenne inférieures à 1000 € par mois. Pourquoi ne pas donner ce chiffre systématiquement ? les chômeurs cesseraient de passer pour des profiteurs ou des paresseux !

4. L'Article 23 De La Déclaration Universelle Des Droits De L'Homme du 10 décembre 1948 , présentée par un Français aux Nations unies , indique précisément que chaque citoyen d’une nation qui respecte les droits de l'homme doit avoir un travail qui lui permette de vivre décemment lui et sa famille ! Pourquoi jamais on ne donne cette de référence ? Rappelons les 20 millions de pauvres en France d’après le CERC !!!

5. Nous nous plaignons en général des salaires qui n'augmentent pas beaucoup ! Or depuis plus de 50 ans le PIB de la France ne cesse d'augmenter en monnaie constante il est actuellement de l'ordre de 1500 milliards d'euros par an ; hors d’ après plusieurs économistes ( Piketty )en 20 ans la part de PIB qui va aux salaires et au social est passé de 70 % du PIB à 60 % du PIB soit une perte chaque année de 10 % de PIB pour les salaires. Alors que le Danemark est resté à 70 %. USA et GB sont à 66 % et 68%.
Si ces chiffres sont exacts et que l'on considère le salaire annuel moyen français de l'ordre de 20 000 € par an (hors charges sociales qui retournent à l'État) ces 10 % de PIB = 150 milliards d'euros par an représentent plus de 7millions de salaires annuels moyens français.
Ces 10 % de PIB vont vers l'enrichissement des porteurs d'actions ( 300 millions d'actionnaires dans le monde= 5 % de la population mondiale). Pourquoi ne jamais parler de ce transfert de richesses produites par les salariés , vers la capital ?

6 Il y a actuellement un manque en France de médecins (alors que la planification de la démographie est la seule qui reste valable depuis 20 ans ! ) manque d'infirmières, d'employés pour l'environnement, pour les personnes âgées, pour la surveillance dans les écoles (pions ), manque de crèches, manque de petites entreprises (au moins un million si on se compare aux USA) . Dans de multiples secteurs on a remplacé les salariés par des automatismes. Pourquoi ne pas plus utiliser (en partie ) le coût du chômage + les 10% du PIB manquants ( richesse produite par les salariés ) pour les orienter vers la création des emplois manquants et vers la création de très petites entreprises ?. Quand aurons-nous des chiffres proches de la réalité avec indication des tendances lourdes ? (base de toute gestion stratégique). Quand serons nous informer régulièrement ?

7 Pourquoi dire que la croissance sera créatrice d’emplois quand la productivité augmente de près de 2% par an en France et la croissance d’environ 2% ?

8 Les caisses sont vides. Quand aurons nous le courage d’ annoncer qu’il est temps de réduire notre train de vie et celui de l’ Etat pour créer des emplois et financer de petites entreprises seules créatrices d’emplois ? Faut-il augmenter la TVA à 25% comme au Danemark et en Suède au lieu des 19,6% actuels pour financer la création d’emplois et d’entreprises ?

Guy Moïse Schaub

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